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Cette version (la plus récente) des conditions générales de vente date du 1er avril 2018

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, avec notre Politique de Confidentialité et Cookies, contrôlent l’accès et l’utilisation de tout utilisateur du site www.africaeats.be (ci-après dénommé le «Site Web») et elles établissent les modalités et les conditions applicables à la souscription électronique des produits et des services qui en sont inclus (les «Conditions Générales d’Utilisation»). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site Web par l’utilisateur.

L’utilisateur accepte en conséquence pleinement, expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation. Toute personne qui n’accepte pas ces Conditions Générales d’Utilisation ne devra pas utiliser le Site Web et/ou les services fournis sur celui-ci. Africaeats.be se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Ce document peut être imprimé et gardé par les utilisateurs. L’adresse électronique info@africaeats.be, est à votre disposition afin que vous puissiez poser toutes les questions relatives aux Conditions Générales d’Utilisation.

  1. Données d’identification de la société
  2. www.africateats.be est un site web exploité par Access Lex sprl, société privée à responsabilité limitée (SPRL), dont le siège social est situé à Drève de Rivieren 44 – 1083 Ganshoren, Belgique inscrite à la banque carrefour des entreprise sous le numéro 0536.775.036.

    www.africateats.be est une plateforme qui propose et livre des repas préparés par des restaurants indépendants ainsi que des produits/articles commercialisés par des supermarchés/stores (nos “Partenaires”).

    Pour toute question relative aux présentes conditions générales de ventes, vous pouvez nous contacter :

    • Mail : info@africaeats.be
    • Téléphone : +32485.66.41.76
    • Adresse Siège Social : Drève de Rivieren 44 – 1083 Bruxelles
    • Adresse Siège d’exploitation : Chaussée de Charleroi 86 – 1060 Bruxelles`

  3. Acceptation des conditions générales d’utilisation
  4. L’accès ou la simple utilisation du Site Web par l’utilisateur implique son acception des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En ce sens, on entend par utilisateur la personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services fournis par Africaeats.be à travers le Site Web ou l’application mobile, que ce soit gratuitement ou en échange de prestations économiques qui seront établies dans chaque cas, tel qu’il est prévu dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    Du moment où les utilisateurs utilisent, souscrivent ou achètent tout produit à travers le Site Web, ils déclarent:

    a) Qu’ils sont majeurs et ils possèdent la capacité juridique suffisante pour souscrire en leur propre nom et droit ou en celui de la personne physique ou juridique qu’ils représentent avec un pouvoir nécessaire et suffisant en droit.b) Qu’ils ont lu et acceptent les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, et qu’ils ont le droit, la capacité et la légitimité pour donner leur consentement sur le contenu.

  5. Objet de nos prestations
  6. Africaeats.be est une plateforme ayant pour objectif de permettre à l’utilisateur de passer commander des repas et produits préparés et commercialisés par les restaurants et supermarchés partenaires inscrits et référencés sur le site. Africaeats.be assure la livraison des repas et produits par le biais de livreurs indépendants. L’utilisateur reconnaît ainsi qu’Africaeats.be ne fournit pas de services de transport ou logistiques et qu’elle n’agit pas en qualité de transporteur et que l’ensemble desdits services de transport ou de services de logistiques sont fournis par des prestataires tiers indépendants qui ne sont pas employés par Africaeats.be.

  7. Disponibilités des services
  8. Les heures et jours d’ouverture ne sont fournis qu’à titre indicatif et varient en fonction des horaires établis par le restaurant partenaire auprès duquel l’utilisateur envisage de réaliser sa commande.

  9. Commandes
  10. Pour réaliser une commande auprès d’Africaeats.be, les utilisateurs devront sélectionner la ville de livraison. L’Utilisateur devra ensuite sélectionner le Restaurant et les plats de la carte ou du menu qu’il désire. Pour pouvoir continuer avec la commande, l’utilisateur doit s’enregistrer en remplissant le formulaire d’enregistrement ou bien, s’il s’agit d’un utilisateur enregistré, il devra s’identifier. Finalement, l’utilisateur devra introduire l’adresse de livraison et sélectionner le mode de paiement. La validation de la commande emporte prise de connaissance et acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

    Après la validation de la commande, l’Utilisateur est dirigé vers la page de paiement et choisi le type de paiement. Une fois le paiement effectué, l’utilisateur ne peut plus modifier la commande et le choix de livraison. Il appartient à l’Utilisateur, préalablement au paiement et sous sa seule responsabilité de s’assurer de l’absence d’erreur. Africaeats.be ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs de l’Utilisateur.

    Dès lors que le paiement est effectué, la commande de l’Utilisateur auprès d’Africaeats.be est définitive.

    S’agissant d’une commande de produits de restauration, il est porté à l’attention de l’utilisateur que ce dernier ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à la suite du paiement de sa commande, ce que l’utilisateur reconnait et accepte expressément. ( Africaeats.be n’est pas tenu de fournir les produits commandés dans le cas où le paiement fait par l’utilisateur n’est pas autorisé pour une raison quelconque. Une fois que l’utilisateur a confirmé la commande et le paiement a été autorisé, il ne peut pas annuler sa commande, ni demander son remboursement. Si vous désirez changer ou annuler une commande qui a été déjà faite et dont le paiement a été autorisé, vous pouvez contacter notre Service Clientèle et celui-ci fera ses meilleurs efforts en fonction du degré d’exécution de la commande afin d’effectuer, le cas échéant, les modifications qui peuvent raisonnablement être réalisées de ladite commande. Africaeats.be ne garanti néanmoins pas que les demandes de modifications ou annulations faites par l’utilisateur aboutiront.

    L‘Utilisateur est informé que Africaeats.be acquière les produits alimentaires de la commande auprès du Restaurant ou supermarché partenaire sélectionné par l’Utilisateur. Le Service Clientèle d’Africaeats.be est chargé de prendre en compte les réclamations des clients concernant les retards, oublis de plats/produits, ou autres désagréments survenus au cours des livraisons de commandes. Le cas échéant et après examen de l´incident dûment justifié par l’Utilisateur, Africaeats.be pourra procéder au remboursement partiel ou total de la commande, ou offrir une compensation d´un autre type à l’Utilisateur.

    Les temps de livraison ou d’enlèvement sont fournis par Africaeats.be en considération des informations qui lui sont fournies par les Partenaires et ils sont par conséquent indicatifs et susceptibles de varier en fonction des aléas journaliers. Africaeats.be ne peut pas garantir que les commandes soient délivrées ou disponibles pour leur enlèvement dans les temps estimés. Concernant la livraison, celle-ci est opérée dans la tranche horaire indiquée par l’Utilisateur. Cette tranche horaire est susceptible de varier dans une amplitude maximale d’une heure. Il en va de même des temps d’enlèvement.

    Nous vous remercions de vérifier également que vous donnez une adresse et un numéro de téléphone exacts, afin de garantir que vos Repas soient livrés au bon endroit. Si vous n’ouvrez pas la porte et ne répondez pas au téléphone dans les 10 minutes suivant l’arrivée de notre chauffeur-livreur à votre adresse, nous nous réservons le droit de partir et de vous facturer le Repas.

    Dans tous les cas, Africaeats.be accordant une grande importance au service délivré à la Clientèle, dans le cas où l’utilisateur, n’est pas satisfait avec la qualité du service et/ou des plats demandés via le Site Web, Africaeats.be examinera, dans la mesure du possible, toute demande dûment justifiée de remboursement total ou partiel de la commande.

    L’Utilisateur a par ailleurs la possibilité, dans un délai de 24 heures à partir de la livraison ou de l’enlèvement de sa commande, d’émettre un avis, directement sur le Site Web ou l’application mobile, sur la prestation rendue et faire bénéficier ainsi auprès d’autres utilisateurs de leur expérience. Africaeats.be se réserve la possibilité de modérer les contenus ainsi mis en ligne si ces derniers sont manifestement tronqués, malveillants ou contraire à sa politique éditoriale.

  11. Prix et mode de paiement
  12. Les prix des menus et/ou produits sont indiqués sur le Site Web. Le prix final à payer est majoré de la tva et les coûts de livraison. Les prix sont fournis par nos prestataires et sont susceptibles d’être révisés par ceux-ci à tout moment. La révision des prix ne s’appliquent pas aux commandes finalisées.

    Dans le cas où, en raison d’une erreur, le prix correct d’une commande est plus élevé que le prix publié sur le Site Web, Africateats.be contactera l’utilisateur qui a acheté le menu avec le mauvais prix avant de traiter la commande, pour l’informer du bon prix et obtenir sa confirmation de la commande. En aucun cas Africaeats.be n’est obligé à délivrer la commande pour un prix inférieur au prix correct ni à opérer un avoir auprès des utilisateurs à cause de l’erreur sur le prix indiqué sur le Site Web.

    Le paiement peut se faire par carte de crédit ou carte de débit. Les paiements en argent (espèce) peuvent être effectués directement auprès du livreur, moyennant si possible le montant exact de la commande.

    Les utilisateurs ont la possibilité d’enregistrer les données bancaires de leurs cartes de crédit ou cartes de débit pour éviter de les introduire à nouveau lors de leurs futurs achats. Pour plus d’informations sur le traitement de données des utilisateurs, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

    En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement. Une fois que votre commande a été confirmée, votre carte de crédit reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité.

    Le règlement est effectué directement à Africaeats.be agissant comme agent uniquement pour le compte du Restaurant ou Supermarché Partenaire. Nous sommes autorisés par nos Restaurants Partenaires à accepter le règlement pour leur compte et le règlement du prix de Repas à notre bénéfice vous dégage de vos obligations de payer ce prix au Restaurant/supermarché Partenaire.

    Les coûts de livraison sont calculés en fonction de la distance entre le Restaurant choisi et l’adresse de livraison indiquée par les utilisateurs. Le coût de livraison varie ainsi entre minimum 5 EUR et maximum 20 eur, pour une distance maximale de 15 km. Pour connaître les frais de livraison, les utilisateurs doivent introduire l’adresse de livraison pendant la procédure d’achat et ceux-ci apparaissent automatiquement.

  13. Responsabilité
  14. Africaeats.be propose aux utilisateurs une plate-forme présentant divers restaurants et/ou supermarchés auprès desquels Africaeats.be s’approvisionne pour fournir aux Utilisateurs les plats et/ou produits commandés.

    Africaeats.be reproduit sur son Site Web les caractéristiques essentielles des menus proposés au regard des informations fournies par les Restaurateurs/Partenaires, à savoir: noms, descriptions, avertissements d’allergies. Si les Utilisateurs ont des questions concernant les ingrédients des menus ou des indications allergiques, ils peuvent, de manière complémentaire du Service Clientèle d’Africaeats.be, contacter les Restaurant/Partenaires directement avant de réaliser la commande à travers le Site Web.

    Le site Web ou l’accès à un ou plusieurs services pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement notamment pour toute cause échappant au contrôle d’Africaeats.bes et ce, sans qu’un Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

    Le Site Web est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de Africaeats.be.

    Africaeats.be ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux belges ou pour des causes échappant à son contrôle.

    La responsabilité d’Africaeats.be dans toute la mesure permise par la loi, ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, et sera limitée au prix de la commande.

    Africaeats.be met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son Site Web.

    En aucun cas Africaeats.be ne saurait être tenue pour responsable de toute défaillance informatique du fait de l’Utilisateur ou de son matériel. Aucun dédommagement, à quelque titre que ce soit ne pourra lui être réclamé.

    Le contrat de vente est conclu entre l’utilisateur et le Restaurant. Le Restaurant Partenaire choisit par l’utilisateur est un commerçant indépendant, distinct d’Africaeats.be et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

    Le Restaurant ou le Supermarché Partenaire, vendeur, est tenu de la garantie légale de conformité et des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil).

  15. Force majeure
  16. Ce terme vise la survenance imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de chacune des parties, de tout évènement ayant pour conséquence d’empêcher l’exercice des obligations au titre du présent Contrat. Parmi ces évènements, se trouvent notamment : la guerre, les émeutes, les révolutions, les insurrections, les grèves, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, (…).

    Aucune Partie ne sera tenu responsable pour la défaillance ou l’inobservation ainsi que l’inexécution de ce Contrat si celles-ci sont causées par un cas de force majeure. La Partie affectée doit apporter la preuve de l’existence du cas de force majeure ainsi que ses effets.

    L’utilisateur ne pourra invoquer comme cas de force de majeure, les évènements suivants :

    – l’absence à son domicile au moment de la livraison justifié par quelque événement qu’il soit

  17. Propriété intellectuelle et industrielle
  18. Tout le contenu qui fait partie du Site Web (informations, articles, données, textes, logos, icônes, images, aspect extérieur, look and feel, sons, audio, vidéo, dessins, créativités, logiciel, etc.) appartient à Africaeats.be ou est exploité sous licence de tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle dudit contenu, et il est protégé par la législation en vigueur en matière de propriété industrielle et intellectuelle.

    Les marques, logos ou signes distinctifs d’Africaeats.be sur le Site Web sont des marques dont Africaeats.be est titulaire. Les utilisateurs peuvent télécharger, copier ou imprimer le contenu du Site Web pour son usage personnel et privé uniquement. Il est totalement interdit de modifier, reproduire, distribuer et communiquer publiquement la totalité ou une partie des informations du Site Web pour des buts commerciaux.

  19. Preuve
  20. Sauf preuve contraire, les registres informatiques d’Africaeats.be sont considérés comme les preuves des communications intervenues entre Africeats.be et les utilisateurs. L’archivage des commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  21. Nullité partielle
  22. Si l’une des clauses ou des dispositions des présentes conditions générales se révèle être nulle ou inexécutable en raison de l’application d’une loi ou d’une règle édictée par une juridiction, le contrat ne sera pas pour autant considéré comme nul.

    Dans cette hypothèse, les conditions générales seront interprétées comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre les conditions générales valides et applicables.

  23. Modification des conditions générales
  24. Africaeats.be dispose du droit de réviser, à tout moment, les présentes conditions, en modifiant cette page. L’utilisateur est réputé vérifier à chaque commande et prendre connaissance des éventuelles modifications intervenues sur les présentes conditions.

    Africaeats.be, à chaque modification des présentes conditions générales, mentionnera la date de leur mise à jour.

  25. Consultation et correction des données personnelles stockées
  26. Africaeats.be traitera les données personnelles relatives au Client. Ce processus de traitement de données personnelles est régi par Charte vie privée

  27. Législation et juridiction
  28. La validité, l’explication et l’exécution des présentes conditions générales seront soumis au droit belge.

    Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales qui n’a pas pu être réglée à l’amiable entre Parties, sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux francophone de Bruxelles.

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